Audit post loi Pacte : les services auparavant interdits sont-ils désormais tous autorisés??

Article | Article de revue
| 08/2021
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
8-9
Page(s)
p. 21-23
Ref
150836
Résumé
Deux ans après la loi Pacte, la CNCC prend position sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir, à une entité non EIP (entité d’intérêt public), concomitamment à la mission de certification des comptes, les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes.


Mots clés
RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE NON EIP | CERTIFICATION DES COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
Voir aussi
Questions/réponses relatives au code de déontologie post loi PACTE – Mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP : Nouvelles offres et services auparavant interdits
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 29/04/2021

 
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